Missions

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-1136 du 21 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI), l’Observatoire a pour missions, notamment :

1

La collecte des statistiques relatives aux services et produits financiers de détail rendus à la clientèle, que les organismes et intervenants1 prévus à l’article 2 du décret doivent partager selon un format standardisé défini par arrêté du Ministre chargé des Finances.

3

La réalisation d’études d’impact des politiques et mesures prises dans le domaine des activités des organismes et intervenants prévus à l’article 2 du décret.

5

L’animation d’un cadre d’échanges et de partage entre les acteurs concernés sur les bonnes pratiques en matière d’offre de services financiers.

7

L’information et l’éducation financière du grand public sur les questions relatives aux produits et services financiers ainsi qu’à leur tarification.

2

L’évaluation des prestations et la notation des organismes et intervenants mentionnés à l’article 2 du décret, en termes notamment de qualité, de transparence et de concurrence, au moyen d’indices et de variables qualitatives appropriés.

4

L’élaboration de guides de référence pour les services financiers.

6

La formulation d’avis et de recommandations et, en cas de nécessité, des interpellations à l’attention des organismes et intervenants mentionnés à l’article 2 du décret.

8

La promotion de la mise en œuvre des règles émises par les régulateurs des organismes et intervenants prévus à l’article 2 du décret, qui garantissent la protection du consommateur.

En outre l’OSF-CI assure le fonctionnement du dispositif de médiation financière.

 

1. Les organismes et intervenants prévus à l’article 2 du décret sont i) les établissements de crédit tels que définis par la réglementation bancaire, ii) les systèmes financiers décentralisés (SFD) tels que définis par la réglementation des SFD, iii) les établissements de monnaie électronique (EME) tels que définis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; iv) les sociétés d’assurance au sens du Code des Assurances et les services financiers de l’Administration ou de l’Office des Postes.

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